⚠️ Document provisoire (version 0.1-brouillon)
Ce texte est une structure de travail, pas des CGU opposables. Les passages entre crochets doivent être complétés, vérifiés et validés par un avocat avant toute mise en production. Tant que ce document n'a pas été finalisé, l'acceptation enregistrée à l'inscription ne doit pas être présentée comme juridiquement contraignante.
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Vacato est une plateforme de mise en relation entre des orthoptistes disponibles pour des missions ponctuelles et des ophtalmologues cherchant du renfort. Vacato n'est ni l'employeur des orthoptistes, ni une agence d'intérim, ni partie au contrat de mission conclu entre l'orthoptiste et l'ophtalmologue.
2. Statut des utilisateurs
[À COMPLÉTER : statut d'exercice de l'orthoptiste sur la plateforme — libéral, vacataire, etc. — et confirmation que Vacato n'exerce aucun lien de subordination.]
3. Abonnement ophtalmologue
L'accès à la plateforme pour les ophtalmologues est soumis à un abonnement [À COMPLÉTER : périodicité, montant, conditions de résiliation], facturé indépendamment des missions conclues.
4. Commission de mise en relation
Une commission de [À COMPLÉTER : montant/pourcentage] est due par l'ophtalmologue au moment du déblocage des coordonnées de contact de l'orthoptiste, une fois une candidature validée.
5. Clause de non-contournement
Toute mise en relation effectuée via Vacato entre un ophtalmologue et un orthoptiste ne peut donner lieu à une nouvelle collaboration directe, sans repasser par la plateforme, pendant une durée de [À COMPLÉTER : 12 ou 24 mois] à compter de la première mise en relation. Un historique des mises en relation est conservé pendant cette durée afin d'établir la preuve en cas de litige. Toute collaboration directe constatée pendant cette période donne lieu à une commission de [À COMPLÉTER : montant/pourcentage].
6. Commission de placement longue durée
Si une mission conclue via Vacato aboutit, dans un délai de [À COMPLÉTER : ex. 12 mois], à une embauche en contrat à durée indéterminée ou déterminée de l'orthoptiste par l'ophtalmologue (ou son cabinet), une commission de placement (« success fee ») de [À COMPLÉTER : pourcentage] du salaire annuel brut est due par l'ophtalmologue à Vacato. [À COMPLÉTER : modalités de déclaration de l'embauche, délai et modalités de paiement de la commission.]
7. Contrat de mission
La rédaction et la conclusion du contrat de mission entre l'ophtalmologue et l'orthoptiste se font hors plateforme, une fois les coordonnées débloquées. Vacato n'intervient pas dans la rédaction de ce contrat et n'en est pas partie.
8. Données personnelles
Le CV, les coordonnées et les documents de vérification (diplôme, numéro ADELI/RPPS) constituent des données personnelles, dont certaines sensibles. Elles sont traitées conformément au RGPD : consentement explicite recueilli à la collecte, chiffrement des données sensibles, droit d'accès, de rectification et d'effacement sur demande. [À COMPLÉTER : coordonnées du responsable de traitement, durées de conservation précises par type de donnée, procédure d'exercice des droits.]
9. Modification des CGU
[À COMPLÉTER : modalités de notification en cas de modification substantielle et condition de ré-acceptation par les utilisateurs existants.]
10. Droit applicable
[À COMPLÉTER : droit applicable et juridiction compétente.]